Le Frp appelle au changement concernant les demandeurs d'asile criminels - 3

Frp tops souhaite changer les règles pour les demandeurs d’asile criminels en Norvège

Jøran Kallmyr et Sylvi Listhaug (Parti du progrès, Frp), veulent des changements de règles pour les demandeurs d’asile qui peuvent avoir commis des crimes graves mais sont dans les limbes. C’est-à-dire les demandeurs d’asile qui n’ont pas été condamnés et ne peuvent pas être expulsés en vertu de la loi norvégienne.

« Il y a de faux demandeurs d’asile qui arrivent en Norvège qui peuvent avoir été à l’origine du terrorisme, du meurtre, du viol ou d’autres actes criminels. Ils viennent ici pour éviter d’être tenus responsables dans leur pays d’origine. Notre problème est que nous sommes souvent incapables de les condamner ou de les renvoyer dans leur pays d’origine car ils risquent la peine de mort », a déclaré à VG la chef adjointe du Parti du progrès, Sylvi Listhaug.

Le ministre norvégien de la Justice, Jøran Kallmyr, a déclaré au journal qu’il y avait, en 2017, 47 cas contre des personnes qui n’avaient pas droit à l’asile, mais qui peuvent rester parce qu’elles ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays d’origine. La raison en est qu’ils risquent la peine de mort et/ou des traitements inhumains (torture) à leur retour.

Voir ci-dessous pour les règles de refoulement.


Coopération européenne

Les dirigeants du parti Progress écrivent, dans une chronique du même journal, qu’ils veulent coopérer au-delà des frontières européennes pour éviter que les demandeurs d’asile ne se soustraient à la responsabilité d’actes criminels.

« De nombreux pays européens sont dans la même situation. Nous voulons avoir un dialogue pour évaluer si nous pouvons prendre l’initiative de [establishing] une cour pénale internationale, de préférence sous les auspices de l’ONU. Un tribunal qui peut assumer la responsabilité d’obtenir des preuves et de condamner ces criminels », affirme Listhaug.

Les dirigeants du parti Progress n’ont pas encore de réponse quant à l’endroit où ils pourraient servir, à part le fait qu’ils envisagent que des systèmes puissent être établis là où ils ne servent pas en Norvège. Ergo dans un pays tiers, comme par exemple en Asie ou en Afrique.

« Il n’y a aucune raison pour que les terroristes servent et restent en Norvège, ou ailleurs en Europe, simplement parce qu’ils ont réussi à arriver ici », a estimé Kallmyr. Il ajoute que de nombreuses personnes viennent en Norvège sous une fausse identité et/ou avec de faux documents.

Règles de refoulement de la loi norvégienne sur les étrangers

§ 73. Protection absolue contre l’expulsion

Un ressortissant étranger ne peut être envoyé dans une zone où il se trouverait dans une situation telle que mentionnée au § 28, premier alinéa, lettre a, sauf :

  1. l’étranger est exclu de la protection en vertu de l’article 31, ou
  2. l’étranger est raisonnablement considéré comme un danger pour la sécurité du royaume ou a fait l’objet d’un jugement définitif pour un crime particulièrement grave et constitue donc un danger pour la société norvégienne.

Un ressortissant étranger ne peut être envoyé dans une zone où il se trouverait dans une situation telle que mentionnée au § 28, premier alinéa, lettre b.

La protection prévue aux premier et deuxième alinéas s’applique également à l’expulsion vers une zone où la personne ne serait pas à l’abri d’un transfert vers une telle zone telle que mentionnée au § 28, premier alinéa.

La protection prévue aux premier au troisième alinéas s’applique à tous les types de décisions prises en vertu de la Loi. La protection contre l’expulsion ne fait toutefois pas obstacle aux décisions d’expulsion en vertu de l’article 66, premier alinéa, lettre g, § 67, premier alinéa, lettre e ou § 68, premier alinéa, lettre d, mais la décision ne peut être exécutée que lorsque le la base de la protection contre l’expulsion est caduque.

§ 74. Titre de séjour pour un étranger qui s’est protégé contre l’expulsion conformément au § 73 comme seul motif de séjour.

Un ressortissant étranger qui s’est protégé contre l’expulsion en vertu du § 73 comme seule base de séjour dans le royaume peut se voir accorder un permis de séjour temporaire jusqu’à la disparition de l’obstacle à l’expulsion. Il peut également être stipulé que le permis ne doit pas donner le droit de travailler. Un permis de séjour en vertu de cette section ne vous autorise pas à visiter d’autres pays Schengen. Le Roi peut édicter d’autres règles par voie réglementaire, notamment sur la durée et le renouvellement des autorisations en vertu du présent article.

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