Le gouvernement norvégien a présenté au Parlement un projet de loi visant à alourdir les sanctions à l’encontre de ceux qui exploitent des ressortissants étrangers vulnérables sur le lieu de travail ou sur le marché du logement.
Ce projet de loi introduit une nouvelle disposition pénale dans la loi sur l’immigration (Utlendingsloven), érigeant en infraction le fait pour les employeurs et les propriétaires d’exploiter des travailleurs étrangers en situation de vulnérabilité. Cela permettrait de combler une lacune qui, actuellement, ne sanctionne que les intermédiaires.
En vertu des règles actuelles, seuls ceux qui servent d’intermédiaires pour l’emploi ou le logement peuvent être poursuivis pour exploitation de travailleurs étrangers, avec une peine maximale de deux ans d’emprisonnement.
La proposition, soumise au Storting le 27 mars, étendrait la responsabilité pénale aux employeurs et aux propriétaires. La peine maximale serait portée à trois ans, et jusqu’à six ans dans les cas graves.
« L’exploitation des travailleurs étrangers constitue une menace pour le marché du travail et une violation de la sécurité et des droits des personnes en situation de vulnérabilité », a déclaré la ministre de la Justice, Astri Aas-Hansen, dans un communiqué de presse. « L’objectif (du projet de loi) est de protéger un groupe particulièrement vulnérable à l’exploitation et de lutter contre la criminalité sur le lieu de travail et le dumping social. »
Le nouveau projet de loi est spécialement conçu pour protéger les ressortissants étrangers ne disposant pas d’un droit de séjour permanent en Norvège, que le gouvernement considère comme particulièrement exposés aux risques.
La Norvège interdit déjà la traite des êtres humains à des fins de travail forcé. La nouvelle loi viserait l’exploitation qui n’atteint pas le seuil de la traite mais cause néanmoins un préjudice grave, comme la sous-rémunération des travailleurs, le prélèvement de loyers excessifs ou l’utilisation d’un statut d’immigration précaire pour exiger du travail ou de l’argent.
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« Nous estimons qu’il est important de pouvoir lutter contre l’exploitation grave des étrangers en situation de vulnérabilité, même en l’absence de cet élément de contrainte », a déclaré Mme Aas-Hansen.
Pour les travailleurs internationaux en Norvège titulaires d’un permis de séjour temporaire ou limité, cette proposition offrirait des protections juridiques nettement renforcées.
Le projet de loi s’inscrit dans le cadre du « Plan pour la Norvège » du gouvernement sur la sécurité dans la vie professionnelle et les affaires, et va désormais être soumis au Storting (Parlement) pour examen.
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