COMPARAISON : Quels pays européens autorisent l'aide à mourir ? - 3

Après l’adoption mercredi par la France d’un projet de loi autorisant l’aide à mourir, voici un aperçu des pays européens qui autorisent déjà les malades en phase terminale à mettre fin à leurs jours.

Mercredi, la France a fait un pas de plus vers son entrée dans le cercle des pays garantissant le droit à l’aide à mourir aux adultes atteints d’une maladie incurable, une mesure défendue par le président Emmanuel Macron.

Cette décision place la France parmi les pays européens qui autorisent l’aide à mourir.

Certains autorisent l’euthanasie, c’est-à-dire le fait pour un soignant de provoquer la mort d’un patient à la demande de ce dernier. D’autres, dans certains cas, autorisent l’aide à mourir, c’est-à-dire le fait pour une personne d’aider un patient à mettre fin à ses jours.

Voici un aperçu des autres pays européens qui l’autorisent.

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En quoi consiste la nouvelle loi française ?

À la suite du vote de mercredi, la loi française instaure un droit à l’aide à mourir pour certains adultes atteints d’une affection incurable.

Ces personnes doivent être capables de s’exprimer de manière « libre et éclairée » et souffrir de douleurs physiques.

Ces souffrances doivent soit ne pas répondre au traitement, soit être, de l’avis du patient, insupportables, lorsque celui-ci a choisi de ne pas recevoir de traitement ou d’y mettre fin.

Il incombe à un médecin de vérifier l’éligibilité du patient, avant qu’un comité n’évalue le respect des critères.

En dernier ressort, c’est le médecin qui prend seul la décision, et le patient peut retirer son consentement à tout moment.

Le patient s’administra lui-même une substance létale, sauf s’il est physiquement incapable de se faire aider par un professionnel de santé.

Pionniers : Pays-Bas, Belgique

Aux Pays-Bas, l’euthanasie est légale mais strictement réglementée depuis avril 2002.

Un médecin et un expert indépendant doivent établir que le patient souffre de manière insupportable et qu’il n’y a aucun espoir d’amélioration.

Ce droit a été étendu en 2023 aux enfants de moins de 12 ans.

La Belgique a emboîté le pas aux Pays-Bas plus tard en 2002 en légalisant l’euthanasie avec des conditions similaires à celles en vigueur aux Pays-Bas.

En 2014, elle est devenue le premier pays au monde à autoriser les enfants en phase terminale, quel que soit leur âge, à demander également l’euthanasie.

Le Luxembourg a dépénalisé l’euthanasie et l’aide à mourir en 2009.

Suisse : destination de choix

La Suisse interdit l’euthanasie mais autorise l’aide à mourir depuis la Seconde Guerre mondiale ; son code pénal n’interdit l’incitation ou l’assistance à mourir que « pour des motifs égoïstes ».

Des codes de déontologie médicale sont en vigueur et le patient est aidé à mourir par des associations. De nombreux Européens s’y rendent pour bénéficier d’une aide à mourir.

En 2021, le parlement de l’Autriche voisine a également voté la légalisation de l’aide à mourir pour les personnes atteintes d’une maladie grave ou en phase terminale.

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Espagne : des conditions strictes

L’Espagne a adopté en 2021 une loi autorisant l’euthanasie et l’aide médicale à mourir.

Les conditions sont strictes : le demandeur doit être capable et conscient, la demande doit être formulée par écrit, reconfirmée ultérieurement et approuvée par un comité d’évaluation.

En mars, une femme de 25ans, paraplégique depuis une tentative de suicide ratée, a bénéficié de l’euthanasie dans une affaire qui a divisé la société espagnole.

Son cas a été le premier à être examiné par un tribunal espagnol depuis que l’Espagne est devenue l’un des rares pays à avoir légalisé l’euthanasie en 2021, une loi à laquelle l’Église catholique s’est farouchement opposée.

Vers une réglementation en Italie

En 2019, la Cour constitutionnelle a défini les conditions dans lesquelles un patient pouvait avoir accès à l’aide à mourir sans que la personne qui l’assiste ne fasse l’objet de poursuites pénales.

Mais cette décision reste difficile à mettre en œuvre, car le Parlement italien n’a pas adopté la législation nécessaire.

En conséquence, une association favorable à l’euthanasie a fait pression pour l’adoption de réglementations régionales, la Toscane ayant été la première, l’année dernière, à accélérer et à simplifier la procédure.

La coalition de droite de la Première ministre Giorgia Meloni a contesté la réglementation toscane.

En 2025, l’écrivain italien Daniele Pieroni a été le premier à mourir par suicide médicalement assisté en vertu de la loi toscane sur le droit de mourir.

M. Pieroni, qui souffrait de la maladie de Parkinson, est décédé à son domicile en mai, plus de trois mois après l’adoption par les autorités toscanes de cette loi historique sur le droit de mourir.

La Slovénie et le Portugal suspendent la loi

En juillet de l’année dernière, le Parlement slovène a légalisé l’aide à mourir pour les patients lucides en phase terminale, à condition que leurs souffrances soient insupportables et que toutes les options thérapeutiques aient été épuisées.

Mais lors d’un référendum organisé en novembre, les Slovènes ont voté en faveur de la suspension de cette loi.

Le Portugal a adopté la dépénalisation de l’euthanasie en 2023, mais la Cour constitutionnelle a décidé l’année dernière qu’elle ne devait pas entrer en vigueur.

Nouveau débat en Grande-Bretagne

Les législateurs britanniques débattront à nouveau de la légalisation de l’aide à mourir en septembre.

L’année dernière, les députés de la Chambre des communes ont voté en faveur de l’autorisation, en Angleterre et au Pays de Galles, pour les adultes atteints d’une maladie incurable de prendre des substances entraînant leur décès, mais la Chambre haute, dont les membres ne sont pas élus, a fait échouer le projet de loi.

Les législateurs des dépendances britanniques autonomes de Jersey et de l’île de Man ont déjà approuvé une législation sur l’euthanasie, mais ces mesures sont toujours en attente de la sanction royale.

En mars, les législateurs d’Édimbourg ont rejeté un projet de loi du Parlement écossais décentralisé visant à légaliser l’aide à mourir.