Le ministère de la Justice cherche à supprimer le droit à l’aide juridictionnelle gratuite aux personnes qui se voient refuser un permis de séjour

De plus, le processus d’expulsion des étrangers qui ne sont pas partis à la date limite sera simplifié.

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Actuellement, un préavis d’expulsion est donné si la police ou le Département de l’immigration (UDI) découvrent qu’un ressortissant étranger n’a pas quitté la Norvège à la date prévue.

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La nouvelle proposition stipule qu’il est jugé suffisant que l’étranger soit informé dans la décision de rejet qu’il risque une expulsion forcée s’il ne quitte pas la Norvège dans le délai imparti.

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«Dans le règlement sur l’immigration, il est proposé qu’un tel régime soit introduit, mais cela n’a pas été fait jusqu’à présent. Une politique d’expulsion plus efficace incitera, espérons-le, plus de personnes à quitter la Norvège lorsqu’elles doivent partir », a déclaré Per Sandberg, vice-ministre de l’Immigration et de l’Intégration.

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Aujourd’hui, trois heures de conseils juridiques gratuits sont disponibles dans le cadre d’un préavis. Ceci, nous avons proposé de le supprimer. Au lieu de cela, le nombre d’heures de conseils juridiques gratuits dans le cadre d’une plainte passera d’une à trois heures.

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La date limite de consultation a été fixée au 15 septembre 2017.